Dans quel cas une personne dite-t-elle interdit bancaire ?

Au cas où un établissement bancaire annule un chèque émis sans provision par l’un de ses clients, le titulaire devient alors interdit bancaire. L’interdiction d’émission des chèques peut durer 5 ans sous réserve de la régularisation de la situation. À préciser que si le détenteur du chèque avait un compte joint, l’interdiction peut aussi concerner les co-titulaires.

Qu’entend-on par interdit bancaire ?

Le rejet d’un chèque qu’un titulaire a émis sans provision signifie que sa banque lui considère comme interdit bancaire, c’est-à-dire l’établissement bancaire interdit le titulaire d’émettre de nouveaux chèques.

Il s’agit d’une interdiction générale qui implique tous les comptes même dans les autres organismes bancaires. Elle s’exécute ainsi en cas de compte joint ce qui veut dire que les cotitulaires sont aussi interdits de mettre en circulation un nouveau chèque, à l’exception si les Co-titulaires avaient nommé au préalable un seul des titulaires comme responsable en cas d’incident.

Les effets de l’interdiction bancaire

interdit bancaireLorsque votre banque vous interdit d’émettre de nouveaux chèques, elle ou le tribunal peut réclamer à la banque de France de vous inscrire au Fichier Central des Chèques ou FCC. Par conséquent, vous n’aurez plus le droit d’émettre de chèques et les chéquiers restants de tous vos comptes doivent être rendus.

De plus, l’établissement bancaire de France communique tous les organismes bancaires concernant cette pénalité ou interdiction. Il est crucial de souligner également qu’une telle circonstance peut causer, dans certains cas, l’annulation d’une carte de crédit et d’une autorisation de découvert. Entre autres, les organismes financiers peuvent contester à toute nouvelle réclamation de crédit faite par un interdit. Toutefois, l’interdit bancaire peut solliciter à profiter de l’utilisation d’une carte de paiement avec acceptation organisée. Par contre, il faut dire que le fait d’être interdit bancaire ne signifie pas forcément l’inscription au FCC ou au FICP.

En principe, la durée de l’interdiction bancaire est de 5 ans à l’exclusion s’il y a une régularisation de l’incident. Dès que la personne faisant l’objet d’une interdiction a pu régulariser son cas, son banquier dispose de deux jours ouvrables pour en notifier l’établissement bancaire de France dans le but de supprimer le fichage au FCC. Le rachat de crédit peut être une alternative à ce fichage.

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